La loi de prévention de la délinquance votée au Sénat le 21 septembre 2006 c’est cinquante et un articles, dont seuls sept comportent le terme de « prévention ». Utilisé à tord et à travers. Surtout à tord. Sans véritable sens défini ni objectif préétabli le terme « prévention » n’est en fait qu’un faire valoir d’une loi qui acte en France la déliquescence totale de la prévention elle-même. Voilà pour le titre.
Sixième texte répressif depuis 2003, nous comptons lui faire barrage. Depuis trois ans maintenant qu’il est annoncé, il ne cesse d’alimenter les peurs et les craintes des travailleurs sociaux et des professionnels de la santé, l’opposition des maires de gauche comme de droite, le refus d’une part grandissante des citoyens que nous sommes et des jeunes notamment qui une nouvelle fois stigmatisés voient le champ de leurs libertés individuelles et collectives se rétrécir encore un peu plus .
Basé sur l’idée que « la meilleure des préventions c’est la répression », ce texte traduit dans les lois de la République une vision de la société érigeant le populisme pénal en mode d’action politique et électoral. Cela en substituant encore un plus l’Etat pénal à l’Etat social, le contrôle social au droit à la sécurité, le présumé coupable au présumé innocent.
A première vue, le texte apparaît comme « fourre-tout », de la toxicomanie à la psychiatrie, des chiens dangereux aux fourrières automobiles, de la pédophilie au contrôle d’identité légalisé par de simple agents privés dans les transports, le texte traite pêle-mêle un ensemble de thèmes qui auraient sans nul doute, mérité à la fois un peu plus de sérieux mais surtout l’absence de cynisme au regard des chiffres de la délinquance, et des enjeux posés.
Mais au-delà de cet aspect « fourre-tout » qui apparaît grossièrement, la loi de prévention de la délinquance agit comme un « cheval de Troie » et succède à 14 mesures concernant la justice et la sécurité votées par la droite à l’Assemblée depuis 2002. Ces 14 mesures étaient présentes dans le programme du FN parmi ses 24 propositions pour la campagne de 2002. De l’Intérieur l’édifice sécuritaire s’érige. Ainsi la loi constituée de 51 articles provoque la modification de 72 articles du code pénal et 10 du code de procédure pénal. Une réforme assumée du code pénal aurait été plus honnête et plus digne en terme démocratique, mais sûrement moins profitable médiatiquement.
Les événements récents sont autant d’occasions pour Nicolas Sarkozy et Dominique de Villepin d’alourdir la surenchère sécuritaire et pénale en utilisant des amendements au projet de loi. Assises pour les agresseurs de policier pour l’un, assises pour tous les participants à un guet-apens pour l’autre. Malgré les dispositions légales déjà existantes, la fuite en avant vers un système pénal tout répressif s’accélère.
Les régressions - ou peut-être devrions-nous dire les « agressions » au corps social - sont de plusieurs natures.
La première concerne le nouveau rôle dévolu aux élus. « Nous ne sommes pas des shérifs ! » s’est écrié Claude Dilain, le Maire de Clichy-sous-Bois à l’annonce du texte qui,soit dit en passant, attend toujours un commissariat pour sa ville de 55 000 habitants, ou une ANPE pour une collectivité confrontée à 20% de taux de chômage. Car c’est bien de shérif dont il est question lorsqu ‘on demande au Maire qui avant tout a un rôle de médiation reconnu, de se voir attribuer des pouvoirs étendus de contrôle et de sanction, d’accéder aux données individuelles concernant les usagers des services sociaux et médico-sociaux aujourd’hui protégées par le secret professionnel. Le bureau de l’assistante sociale, du médecin ou de l’éducateur devient sous surveillance.
Les Maires pourront - ou se verront reprocher de ne pas :
- demander la suspension des allocations familiales ;
- convoquer devant un conseil des droits et des devoirs les familles ;
- accéder au fichier des malades mentaux,
- condamner les familles à des stages de responsabilité parentale au frais des parents,
- tenir un fichier des enfants scolarisés sur la commune comportant absence et dossier scolaire, hospitaliser d’office pour 72 heures les citoyens sans avis médical dans les cas de trouble public. Cela promet dans une France qui n’a jamais autant incarcéré de malades.
A cela l’Association des Maires de France et l’Association des petites Villes ont d’ores et déjà signifié leur refus. Les maires de la République ne veulent pas devenir des délégués du Procureur.
En ce qui concerne, les mineurs alors que le taux de réponse pénal est de 77% contre 71% pour les adultes, Nicolas Sarkozy n’en est pas à une incohérence prêt, sa ligne c’est répression versus prévention. Les procédures concernant les mineurs sont alignées sur celle des majeurs. Le mineur n’est plus un citoyen en devenir mais un majeur en miniature, la comparution immédiate lui est appliquée, dès 10 ans le placement en établissement spécialisé est rendu possible, à 13 ans intervient la possibilité d’enfermement et la condamnation aux travaux d’intérêt général.
Enfin la solidité juridique du texte et sa compatibilité avec d’autres textes votés ou à examiner apparaissent incertaines et c’est pour cela que nous appelons à la mobilisation totale et sans concession des élus démocrates et républicains lors de son examen à l’Assemblée à la fin novembre. Les failles sont ici nombreuses : contradiction vérifiée avec le contrat d’autorité parental institué par la loi sur l’égalité des chances, contradiction à venir avec la loi sur la protection de l’enfance, remise en cause de la convention internationale des droits de l’Homme et des droits de l’enfant...
Il y a un peu plus de six mois, la jeunesse de ce pays criait son droit à l’avenir et obtenait le retrait du CPE, la réponse du gouvernement aura été entre autres l’apprentissage à 14 ans et le travail de nuit à 15 ans.
Il y a un an, une partie de la jeunesse dite « des banlieues » témoignait le « mal être » d’une société française tout entière incapable d’offrir un avenir à ses enfants.
Aujourd’hui, les organisations de jeunesse politiques, associatives et syndicales qui s’étaient mobilisées dans le collectif « stopCPE » décident de renouveler leur cadre unitaire afin de faire échec à cette loi. Les véritables causes de la montée de la violence dans notre société y sont sciemment ignorées. On ne pourra traiter durablement la question sans s’attaquer à la paupérisation et aux injustices croissantes, sans mettre fin à l’abandon et la stigmatisation par l’Etat de quartiers entiers et en cessant les attaques répétées portées au service public de l’éducation ainsi qu’aux acteurs sociaux et éducatifs. Il n’y a pas là angélisme mais réalisme, ce n’est pas là du laxisme mais du pragmatisme.
Parce qu’en plus de cette ignorance orchestrée, Sarkozy tente une fois de plus de jouer sur les peurs et les pulsions, en instaurant un climat de « violence qui engendre la violence »
Sa loi est une loi de provocation de la délinquance. Nous en demandons le retrait !
